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Tout savoir sur la nouvelle réglementation et les obligations des caisses enregistreuses

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À partir du 1er janvier 2018, l’article 88 de la loi des finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 obligera tous les commerçants assujettis à la TVA équipé de caisse enregistreuse (restaurants, bars, cafés, boutique…) de s’équiper d’un logiciel d’encaissement empêchant toutes dissimulation de recettes et impression de ticket de caisse sans conservation de l’acte d’achat. Cette mesure vise à lutter contre la fraude à la TVA via des systèmes d’encaissement permissifs.

Que dit la loi ?

Plus de 15 milliards d’euros de pertes dans les caisses de l’État

La fraude à la TVA représente une perte estimée entre 15 et 20 milliards d’euros chaque année dans les caisses de l’état. À partir du 1er janvier 2018 les commerçants auront l’obligation de s’équiper de caisses enregistreuses certifiées par un organisme accrédite par l’État ou disposant d’une attestation. La loi oblige également les éditeurs de caisse enregistreuse comme VOLD de respecter des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données de chaque commande et encaissement.

Que risquent les commerçants ?

En cas de contrôle, si le commerçant ne peut fournir une attestation obligatoire faisant fois de la « non-permissivité » de son logiciel de caisse enregistreuse dans un délais de 60 jours, le commerçant risque une amende de 7500€ par logiciel ou système non certifié.

Comment prouver la conformité de sa caisse enregistreuse ?

Attestation individuelle de conformité

En cas de contrôle, votre éditeur de caisse enregistreuse peut vous fournir le document obligatoire nécessaire pour prouver la conformité de votre caisse enregistreuse d’ici le 1er janvier 2018.Comme le précise l’article 88 de la loi des finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, ce document engage la société éditrice de logiciel de caisse enregistreuse de se mettre en conformité par rapport à la loi.

Certification par certification privée

Votre éditeur de caisse peut certifier sa solution auprès d’un organisme privée grâce à une certification tiers telle que la LNE ou la NF525. Ces certifications sont des labels techniques que les fournisseurs de caisses enregistreuses choisissent d’apposer sur leurs produits pour prouver leur volonté de se mettre en conformité avec la loi.

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Qu’est ce que la NF525 ?

La NF525 est une certification  créée par l’AFNOR. Une caisse enregistreuse certifiée NF525 répond au cahier des charges établi par l’organisme. La majorité des caisses enregistreuses certifiées NF525 utilisent cette marque pour prouver leur conformité avec la loi. Il existe d’autres moyens de prouver la conformité de son système de caisse comme l’attestation individuelle de conformité.

VOLD, la caisse enregistreuse certifiée pour 2018

Nos solutions logicielles et de caisses enregistreuse sont certifiées afin de répondre aux obligations en vigueur à partir du 1er janvier 2018. S’équiper d’une caisse conforme vous permet de remettre un certificat de conformité obligatoire en cas de contrôle. Mais surtout, c’est la garantie d’un logiciel fiable et sécurisé pour votre restaurant, bar ou commerce.

Qu’est ce qu’une attestation de conformité ?

Un certificat de conformité est un document fournit par votre fournisseur de votre solution de caisse enregistreuse. Ce document stipule que votre fournisseur de caisse enregistreuse est en conformité avec les obligations de la loi du 1er janvier 2018. Ce document est valable aux yeux de la loi et doit être obligatoirement fournit en cas de contrôle si demandé.

En bref, ce qu’il faut retenir des nouvelles obligations sur les caisses enregistreuses ? 

Quoi ? 

Obligation de mise en conformité des systèmes de caisse enregistreuses en France

Pourquoi ? 

La fraude représente des pertes de plus de 15 milliards d’euros dans les caisses de l’état.

Qui ? 

Tous les commerçants assujettis à la TVA sont concernés.

Quand ? 

À partir du 1er janvier 2018

Comment ?

En cas de contrôle, il existe deux moyens pour prouver la conformité de sa caisse : Une attestation individuelle de conformité ou une certification d’un organisme tiers comme la NF525.

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