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CONDITIONS GENERALES DE VENTE SLYSTAP'S

ARTICLE I. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les
achats passés entre la société SlyStaP’s et les tiers particuliers et professionnels dans le cadre de ses
ventes, en direct et par son site de vente par Internet.
Ces conditions de vente et les éventuelles modifications dont elles pourraient faire l’objet sont
applicables aux clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions
conclues antérieurement.
Le Client est présumé avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir
acceptées par la confirmation de sa Commande.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des
conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client
commande en ligne les Produits et services qui y sont présentés.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, de non-répudiation et de l’intégrité des
messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature
manuscrite entre les parties.

ARTICLE II. DEFINITION ET COORDONNEES
Le vendeur est la société SlyStaP’s établie au 54 Rue de Remich L-5442 Roedt, LUXEMBOURG.

ARTICLE III. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Ce site ainsi que l’ensemble des droits y afférant sont la propriété de la société SlyStaP’s Sàrl.
Toute reproduction, intégrale ou partielle est interdite sauf autorisation expresse formulée par écrit de
la part de la société SlyStaP’s Sàrl.

ARTICLE IV. AVERTISSEMENTS AUX VISITEURS
La société SlyStaP’s s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités la mise à jour et l’exactitude des
informations diffusées sur le site www.vold.lu.
De ce fait, la société SlyStaP’s se réserve le droit de suspendre l’accès à ses sites internet sans
préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau et ne peut en aucun cas
être tenue pour responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou
tout tiers.
La société SlyStaP’s se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu de ses
sites internet.
Du fait des éventuelles mises à jour, la société SlyStaP’s ne peut garantir l’exactitude, la précision et
l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ses sites.
La société SlyStaP’s décline toute responsabilité concernant les dommages éventuels résultant de
l’intrusion d’un tiers ayant entrainé une modification des informations présentes sur le site et
concernant les dommages éventuels en résultant pour l’utilisateur ou tout tiers.
La société SlyStaP’s se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à
tout utilisateur l’accès à tout ou partie du site.
Les photographies et illustrations de ce site sont non-contractuelles.

ARTICLE V. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits
proposés par la société SlyStaP’s peuvent commander.
En conformité avec les dispositions légales spécifiant qu’un mineur non émancipé est incapable de
former un contrat, l’acheteur s’engage, en remplissant le formulaire de commande, à avoir dix huit ans
révolus à la date de l’envoi de celle-ci.
Lors de la passation de la commande, le Client doit avoir la pleine capacité juridique pour accepter les
Conditions générales de vente.
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour payer sa
commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les
coûts résultant de la commande.
Afin de pouvoir passer sa commande, le Client doit se rendre sur le site internet de la société
SlyStaP’s : http://www.vold.lu/
Avant de procéder au paiement de la commande, la société SlyStaP’s renvoie le Client à consulter les
Conditions générales de vente.
En cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. », le Client
déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de
Vente.
Le Client s'engage à en prendre parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres
conditions d'achat ou d'autres conditions.
Une fois la commande terminée, la société SlyStaP’s fera parvenir dans un premier temps un accusé
de réception de la commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés
incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant
total qui sera à payer par l'acheteur ainsi que le lieu et le délai de livraison.
Dans un second temps, la société SlyStaP’s fera parvenir au Client une confirmation de commande
reprenant les informations figurant dans l’accusé de réception de la commande.
Le contrat sera réputé conclu dès la réception de la confirmation de commande par le Client.
Le contrat est réputé conclu au siège de la société SlyStaP’s Sàrl.
La société SlyStaP’s se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Client.
La société SlyStaP’s a choisi le système de paiement électronique « Cyberplus Paiement Net »
construit autour du protocole 3D Secure de la Banque Populaire, de sorte qu’aucune des données
confidentielles relatives aux coordonnées bancaires ne transite par ses sites internet. « Cyberplus
Paiement Net »vérifie l'exactitude des coordonnées bancaires données par le Client et l'informe
immédiatement avant toute confirmation de la Commande de l'acceptation ou du refus de la
transaction. Le paiement des produits s'effectue donc par l'intermédiaire de « Cyberplus Paiement
Net » et figurera sur le relevé Visa /Mastercard/American Express du Client. Notez qu'à aucun
moment société SlyStaP’s est en possession de votre numéro de carte bancaire.
A tout moment le client peut obtenir des renseignements sur sa commande :
· en contactant nos services : rubrique « contactez-nous ».
· en consultant l’historique de ses commandes : rubrique « ma commande ».
· via téléphone ou email durant les heures d’ouvertures de nos bureaux.

ARTICLE VI. LA PREUVE DU CONTRAT
Sans préjudice de ce qui précède, les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements
informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des
conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les
lie.
Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu
dans des conditions raisonnables de sécurité si les documents sont systématiquement enregistrés
dans une base de données inaltérable et permanente.

ARTICLE VII. LE DROIT DE RETRACTATION
A compter de la réception de la confirmation de commande, le Client, s’il n’est pas un professionnel,
disposera d’un délai de 7 jours ouvrables pour se rétracter sans pénalité et sans indication du motif.
Le Client doit notifier son intention de se rétracter par lettre recommandée à adresser au siège la
société SlyStaP’s Sàrl, 54 Rue de Remich L-5442 Roedt, LUXEMBOURG.

ARTICLE VIII. PRIX ET REVISION DES PRIX
Les prix figurant sur le site sont libellés en EUROS et s’entendent hors taxe.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison.
Jusqu’au 31 décembre 2014, la TVA facturée sur les produits vendus par SlyStaP’s correspond au
taux de TVA luxembourgeois.
A partir du 1er janvier 2015, conformément à la Directive 2008/8/CE, le taux de TVA applicable et
facturé sera le taux en vigueur dans le pays de l’acheteur.
La société SlyStaP’s se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits vous seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande. Ainsi,
les prix figurant sur la confirmation de commande sont fermes et définitifs : si les prix baissent
quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la
différence ; si les prix augmentent, nous assumons la différence et nous nous engageons à vous livrer
au prix fixé le jour de la commande. Le prix final comprend le prix du ou des produit(s) augmenté de la
TVA et les frais de transport.

ARTICLE IX. LIVRAISON
v Lieu de la livraison - Mandataire
Le Client devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra soit
la faire livrer à une adresse de son choix à l'exclusion d'une Boîte Postale, soit venir la récupérer à
ses frais dans nos locaux dont l'adresse est mentionnée sur le site.
Dans l'hypothèse où il choisit de récupérer lui-même cette marchandise, aucun frais de transport ne
lui sera facturé. S'il choisit de les faire livrer à une adresse qu'il désigne, il devra en assumer les frais
de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande et selon le tarif
figurant sur le site de société SlyStaP’s Sàrl.
En cas d'absence lors de la livraison, le Client sera tenu de reprendre rendez-vous avec le
transporteur et la marchandise ne lui sera livrée que contre remboursement des frais de livraison
supplémentaires éventuellement occasionnés.
v Délai de livraison
Dès lors que la totalité des articles commandés est disponible, la société SlyStaP’s s’engage à livrer la
marchandise dans les meilleurs délais.
La société SlyStaP’s s’engage à avertir le Client d’un éventuel retard indépendant de sa volonté.
v Risques
La marchandise est transportée aux risques et périls du destinataire, les conditions de livraison
s’entendent départ du siège (Incoterm = ex-work). A dater de ce moment, le Client en assume seul les
risques.
Le Client assume les risques liés au transport de la marchandise vers la société SlyStaP’s dans le
cadre de l'application des Articles XII et XIII (Réparation sous garantie et hors garantie).

ARTICLE X. FACTURATION
Il sera toujours délivré une facture accompagnant le bon de livraison.

ARTICLE XI. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix facturé au Client est celui indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société
SlyStaP’s par voie d’e-mail.
Le règlement des achats réalisés par le Client sur ce site est effectué au comptant, par carte bancaire
ou par virement à la commande.
Dans le cas d’un paiement par virement, la mise en oeuvre de la commande n’intervient qu’à réception
dudit virement.

ARTICLE XII. GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les Produits fournis par la société SlyStaP’s bénéficient de la garantie légale.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part
du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
En outre, toute garantie est expressément exclue sur les consommables (ex : batterie).
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’état du produit lors de sa livraison. Le Client doit notifier
sur le bon de livraison ainsi qu’à la société SlyStaP’s Sàrl, par e-mail, toute réserve, énoncée de façon
précise, sur le ou les colis livré(s) dans les 3 jours suivant la date de livraison. Passé ce délai, toute
demande sera rejetée par la société SlyStaP’s Sàrl. Les mentions « sous réserve de déballage » et
« sous réserve de contrôle » seront refusées.
Lorsqu'il est fait appel à la garantie contractuelle par le client, celui-ci est tenu de transporter lui-même
à ses frais et à ses risques les appareils faisant l'objet de sa demande de garantie au siège la société
SlyStaP’s Sàrl, 54 Rue de Remich L-5442 Roedt, Luxembourg, ou à l’adresse du service indiqué par
SlyStaP’s.
Le fait que les dits objets soient confiés à la société SlyStaP’s pour réparation n'entraîne pas un
transfert des risques dans son chef ceux-ci restant à charge du client. Le client devra donc veiller à
emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas détérioré, soit de préférence en
utilisant son emballage d'origine ou équivalent.
Si un appareil ou un objet est remis à la société SlyStaP’s par le client pour être réparé dans le cadre
de la garantie contractuelle, la société SlyStaP’s est tenue de respecter un délai étant tenue
seulement à ce sujet de déployer tous les moyens pour que cette réparation intervienne dans un délai
raisonnable par rapport à l'importance de la réparation, aux pièces nécessaires à celle-ci, leur
disponibilité et à l'encombrement de ses services après vente ou des services après vente de ses
sous-traitants ou fournisseurs agréés par les marques.
Le client perd droit à toute garantie contractuelle dès l'instant où il confie la réparation d'une
marchandise livrée par la société SlyStaP’s à un tiers ou si lui-même tente de la réparer; de même si
la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée,
le droit à la garantie sera également refusé.

ARTICLE XIII. REPARATION HORS GARANTIE
Le client a l'obligation de déposer lui-même à ses frais la marchandise au siège de la société
SlyStaP’s précisé à l'article II, ou à l’adresse du service indiquée par SlyStaP’s sur ses sites internet.
Le dépôt de la marchandise n'entraîne pas de transfert des risques à charge de la société SlyStaP’s
Sàrl. Il incombe donc au client de l'emballer de manière telle à ce qu'il ne puisse être détérioré.
Si la réparation fait l'objet d'un devis qui n'est finalement pas accepté par le client, celui-ci est tenu de
venir rechercher la marchandise dans un délai de huit jours calendaires à dater de l'avis qui lui est
donné et devra, en outre, régler lors du dépôt une somme de 49,00 EUR hors TVA pour frais de devis.
Si le devis est accepté par le client, les frais de devis seront déduits du coût total de la réparation.

ARTICLE XIV. OBLIGATION DE RETRAIT DES MARCHANDISES REPAREES
Toute marchandise réparée dans le cadre de l'application des Articles XIII et XIV devra être retirée par
le Client dans un délai de huit jours calendaires prenant cours le jour de l'avis qui lui est donné de
venir récupérer ladite marchandise par e-mail, fax ou courrier.
A défaut pour le Client de venir récupérer les objets réparés au plus tard dans un délai de six mois
prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de
celle-ci étant transférée automatiquement à la société SlyStaP’s qui pourra, le cas échéant, la
détruire.

ARTICLE XVI. PROTECTION DES DONNEES
La société SlyStaP’s traite les données du client conformément à la loi modifiée du 2 août 2002
relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

ARTICLE XVI. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les contrats conclus dans leur cadre
seront soumis au droit luxembourgeois.
Les parties attribuent compétence expresse et exclusive aux tribunaux de Luxembourg-Ville.

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